Amendement n° 4618 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux solutions de mobilité vertueuses pour l’environnement.

L'exposé des motifs

Actuellement, les Français peuvent bénéficier d’une prime à la conversion lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant lorsqu’ils mettent dans le même temps leur ancien véhicule diesel ou essence à la casse. Cet amendement vise à permettre que la prime à la conversion puisse être attribuée non seulement lorsque la personne souhaite racheter un véhicule, mais aussi lorsqu’elle décid… (extrait)