Rejeté.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. » les mots : « en considération de leurs occupations et usages, de la diversité et de la combinaison de ceux-ci, de la gradation des atteintes en résultant, et de leur localisation dans des espaces urbanisés, agricoles ou naturels. Il fixe également l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols … (extrait)
L’effectivité et l’efficacité de la lutte contre l’artificialisation des sols impliquent d’en préciser les modalités et d’en donner une définition précise. A cet effet, l’article 48 du projet de loi prévoit de compléter l’article L. 101‐2 du code de l’urbanisme par plusieurs alinéas énonçant que l’absence d’artificialisation nette doit procéder d’une conciliation entre plusieurs objectifs, précisa… (extrait)