Amendement n° 4633 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant la mise en place d’un mécanisme de prime à la conversion. Il précise l’objectif de supprimer des surfaces commerciales obsolètes et énergivore par l’instauration d’un dispositif juridique et financier visant à compenser les locataires et propriétaires de ces surfaces commerciales. Ce rapport élabore l’ensemble du mécanisme qui doit permettre de faciliter la restructu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à constituer un groupe de travail qui remettra un rapport au Parlement afin d’élaborer un dispositif économique et juridique pour participer à la restructuration de zones commerciales. En effet, il existe un stock important de m2 commerciaux (environ six millions) prochainement obsolètes et énergivores qui doivent être restructurés en profondeur et mettre un terme à cett… (extrait)