Amendement n° 4637 de M. Matthieu Orphelin à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 126-29, il est inséré un article L. 126-29-1 ainsi rédigé : « Art. L. 126-29-1. - Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation offerts à la location, qui comprennent un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et qui sont extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie selon l’article L. 173… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un audit énergétique pour les maisons individuelles et immeubles en monopropriété extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie faisant l’objet d’une mise en location. L’article 40 du projet de loi climat instaure un audit énergétique de la même manière pour les bâtiments offerts à la vente mais omet d’étendre cette obligation à la mise en loca… (extrait)