Amendement n° 4638 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en termes d’infrastructures cyclables pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, et sur les investissements publics à mettre en oeuvre par l’État pour soutenir les collectivités territoriales dans la création de ces infrastructures.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre le développement des infrastructures cyclables sur l’ensemble du territoire, afin de faciliter le recours au vélo pour toutes les personnes qui souhaiteraient en faire un usage accru. Il semble notamment nécessaire de relever le montant des investissements publics dédiés au financement de ces infrastructures, en complément des investissements menés par les collectiv… (extrait)