Amendement n° 4641 de M. Philippe Dunoyer à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

La vente en vrac est un moyen efficace de lutter contre la prolifération de déchets engendrée par nos habitudes de consommation quotidienne. Elle est en outre une pratique de plus en plus sollicitée par les consommateurs. Selon l'étude d'impact de ce projet de loi, début 2020, 40% des consommateurs déclaraient acheter en vrac et 61% des français seraient favorables à son développement. Or, le manq… (extrait)