Amendement n° 4649 de M. Hervé Saulignac à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoins économiques ou démographiques, étude de densification) afin de garantir la libre-administration des collect… (extrait)