Amendement n° 4651 de M. Matthieu Orphelin à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 2 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que seuls les projets d’une taille inférieure à 2000m² puissent bénéficier d’une dérogation pour obtenir une autorisation d’exploitation commerciale engendrant une artificialisation des sols. 80% des projets font moins de 10 000 m². Moyenne des surfaces commerciales en CDAC : 2000m² pour des projets démarrant à 1000m².