Amendement n° 4657 de M. Hervé Saulignac à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 26, ajouter les mots : « En tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, propose de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.