Amendement n° 4660 de M. Hervé Saulignac à l'article 55

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

L’habilitation par ordonnance à légiférer concerne des points déjà traités dans la présente loi. Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, propose de supprimer les trois premiers alinéas. En effet : Le renforcement et la rationalisation des conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles d’urbanisme sont déjà prévus par la présente loi. Si le PLU intègre l’objectif d… (extrait)