Amendement n° 4662 de M. Hervé Saulignac à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, propose de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire.