Amendement n° 4664 de M. Hervé Saulignac à l'article 48

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « à la sobriété foncière ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi ne définit pas la notion d’ « absence d’artificialisation nette », Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, propose de la remplacer par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire.