Amendement n° 4668 de M. Hervé Saulignac à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « urbaine » insérer les mots : « en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, souligne que la lutte contre l’artificialisation passe par la qualité du projet de territoire et la qualité des aménagements, outils politiques et opérationnels de l’atteinte de l’objectif de sobriété foncière.