Amendement n° 4669 de M. Hervé Saulignac à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « sols », le mot : « espaces ».

L'exposé des motifs

Dans la définition, le sol est approché sous un angle environnemental difficilement transposable dans un document d’urbanisme. Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, propose de lui substituer la notion d’espace utilisée dans le code de l’urbanisme et adaptée à l’intégration de l’objectif de lutte contre l’artificialisation dans les documents d’urbanisme.