Amendement n° 4674 de M. Hervé Saulignac à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, précise que la nomenclature de la définition de l’artificialisation précisée par décret n’impute pas à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine.