Amendement n° 4679 de M. Hervé Saulignac à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « capacité » insérer les mots : « , notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le plan local d’urbanisme, trop contraint par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des locaux vacances, des friches et des espaces déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation.