Amendement n° 4682 de M. Julien Dive sur après l'article 67, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 173-3-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 173-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 173-3-2. - Le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit contenant de l’amiante est puni de trois ans d’empriso… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui en France, de l’amiante et autres déchets dangereux se retrouvent déposés illégalement dans l’environnement. Il n’est pas rare, après des travaux, d’avoir, par exemple, un sac de déchets amiantés à sa responsabilité. Sur les sites de vente en ligne, il y a de nombreuses annonces qui proposent de reprendre des gravats de chantier ou des déchets dangereux comme de l’amiante pour des prix… (extrait)