Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article 121-3 est ainsi rédigé : « Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou de l’environnement. » « 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié : « a) L’intitulé est complété par les mots : « et d’environnement » ; « b) Est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Des infractions en matière d’environnement » « Section 1 « De l… (extrait)
Le présent amendement vise à créer un délit de mise en danger de l’environnement défini comme « le fait d’exposer directement l’environnement à un risque immédiat de dégradation substantielle de la faune, de la flore, ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». … (extrait)