Amendement n° 4693 de M. Matthieu Orphelin à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Des atteintes générales aux milieux physiques « Chapitre unique « Mise en danger de l’environnement « Art. L. 230-1. - Le fait d’exposer directement la santé, la faune, la flore, la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions à un risque immédiat d’atteinte non-négligeable, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ma… (extrait)

L'exposé des motifs

Le nouvel article 67 tel qu’amendé propose la création d’infractions générales venant sanctionner de façon effective la mise en danger de l’environnement en créant un véritable délit de mise en danger de l’environnement. Le rapport « Une Justice pour l’environnement » (octobre 2019, pp. 66-67) rappelle l’insuffisance, en droit de l’environnement, d’incriminations généralistes et autonomes indépend… (extrait)