Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 24 à 26, l’alinéa suivant : « Art. L. 231-3. - Lorsque l’infraction prévue à l’article L. 231-1 est commise de manière intentionnelle ou que les infractions prévues au II de l’article L. 173-3 et à l’article L. 231-2 sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sols, susceptibles d’être induits par les faits commis, la peine de cinq ans d’emprisonnement prévue au… (extrait)
Le « délit d'écocide » tel que présenté par le gouvernement est en réalité le « délit générique d’atteinte à l’environnement », une mesure proposée par le rapport « Une justice pour l’environnement » rendu public en octobre 2019, ici opportunément renommé « délit d’écocide » afin de feindre une réponse à la demande formulée par la Convention citoyenne sur le climat. Ce texte est très éloigné de l’… (extrait)