Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le titre III du livre II du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 68 de la présente loi est complété par deux articles L. 231-4 et L. 231-5 ainsi rédigés : « « Art. L. 231-4. - Pour les infractions prévues par les articles L. 173-3, et L. 231-1 à L. 231-4 du présent code : « « 1° Le tribunal impose lorsque cela est possible au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 173-9 ; « « 2… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’assurer la possibilité au juge de condamner les personnes morales responsables d’écocide aux peines complémentaires prévues à l’article 131-39 du code pénal, telles que l'interdiction d’accès aux marchés publics, afin que le juge dispose d’un large éventail de peines. De plus, l’amendement prévoit deux circonstances aggravantes. L’atteinte à la santé des person… (extrait)