Amendement n° 4701 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 122-2 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque que cette requête est fondée sur le caractère insuffisant ou inexact de l’étude d’impact, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets. » II. - L’article L. 521-2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits et libertés consacrés par la Charte de l’environnement sont des libertés fondamentales… (extrait)

L'exposé des motifs

La mission « flash » d’information menée par Naïma Moutchou et Cécile Untermaier a permis de poser des avancées nécessaires pour le contentieux de l’environnement. En premier lieu, l’amendement permet au juge de faire droit à une demande de suspension d’une décision d’approbation d’un projet en cas d’insuffisance de l’étude d’impact. En effet, le référé-étude d’impact, créé en 1976, n’est plus ada… (extrait)