Amendement n° 4705 de M. Marc Le Fur à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots : « à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date ».

L'exposé des motifs

Les schémas de cohérence territoriale ont intégré, antérieurement à la loi, des objectifs de réduction de consommation foncière dont les échéances peuvent s’échelonner à différentes années, et par forcément en 2030 et en 2040. Afin de ne pas pénaliser les territoires qui ont déjà fixé des trajectoires avec des objectifs ambitieux, mais à d’autres pas de temps et parfois à plus long-terme que les 1… (extrait)