Amendement n° 4711 de M. Pierre Venteau à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à l’impact environnemental d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi le cas échéant qu’au respect de critères sociaux, doivent se conformer aux méthodologies sélectionnées pour la phase d’expérimentation. Elles doivent également mentionner le carac… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article remplace l’article 15 de la loi AGEC, qui instituait l’affichage environnemental et l’expérimentation visant à déterminer les méthodologies et modalités d'affichage les plus susceptibles d’être retenues. De multiples initiatives d’affichage environnemental fleurissent actuellement et force est de constater qu’elles sont prématurées au regard de la fiabilité des données disponibles et d… (extrait)