Rejeté.
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « pour tous les véhicules ne répondant pas aux critères de la norme EURO VI ». II. - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « preneurs d’une forme locative de longue durée, au sens du 7° de l’article 1007 du code général des impôts », sont remplacés par les mots : « titulaires des contrats cités à l… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de corréler la suppression du remboursement de la TICPE aux dispositifs environnementaux existants : vignettes Crit’air et normes EURO. La norme EURO est un mécanisme européen visant à limiter les émissions de polluants liées aux transports routiers, celle-ci impose des valeurs limites d’émissions des oxydes d’azote, du monoxyde de carbone, des hydrocarbures et des… (extrait)