Amendement n° 4726 de M. Pierre Venteau à l'article 66 bis

Ce que l'amendement propose

A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au produit des caractéristiques particulières le distinguant » les mots : « notamment une qualité particulière ou des conditions de production respectueuses de l’environnement ou une la juste rémunération du producteur agricole distinguant ces produits »

L'exposé des motifs

Cet article vise à définir la notion de label privé en matière agricole et alimentaire. Il semble pertinent de préciser que de tels labels doivent correspondre à des critères ambitieux en termes de respect de l’environnement ou de juste rémunération des producteurs. C’est le sens de cet amendement.