Adopté.
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef est interdite. »
La disposition adoptée en Commission spéciale interdit l’activité commerciale de tractage de banderole publicitaires par les avions légers, mais aussi les ULM et montgolfières publicitaires, dont la publicité n’est pas l’objectif du vol qui constitue un loisir. Par ailleurs, cette interdiction pourrait également concerner la mention du nom de la compagnie aérienne ou du constructeur sur les aérone… (extrait)