Amendement n° 4730 de M. Dominique Potier à l'article 62

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et la mise en œuvre de certificats d’économies d’azote en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose une alternative à la création d’une taxe sur la redevance aux engrais azotés, qui repose in fine sur les agriculteurs, par la création d’un mécanisme inspiré des certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Les CEPP sont un instrument majeur de la transition agro-écologique engagée par notre pays. Ce dispositif innovati… (extrait)