Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 15 à 17 l’alinéa suivant : « Art. L. 141-8. - Pour la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés à l’article L. 141-3, le document d’orientation et d’objectifs peut définir les conditions de la déclinaison de ces objectifs, en tenant compte des besoins liés aux évolutions démographiques et économiques, entre les différentes polarités, urbaines et rurales, du territoire, de la réduction de la consommation des espaces naturels, agr… (extrait)
Le présent article, en ses alinéas 14 à 17, prévoit de subordonner l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur nouveau, par le biais du SCoT, à la justification au moyen d’une étude de densification, de l’impossibilité de répondre aux besoins dans les espaces déjà urbanisés, à urbaniser ou sur des terrains déjà artificialisés. Il rend ainsi obligatoire cette subordination, qui n’était, depuis la loi… (extrait)