Amendement n° 4740 de Mme Graziella Melchior à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « emballages », les mots : « contenants alimentaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit la mise en œuvre de dispositifs de consigne du verre alors même que l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement qu’il complète est une disposition relative aux emballages pour boisson et les contenants alimentaires en verre. Il est donc proposé de le rappeler dans l’énoncé du II af… (extrait)