Adopté.
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre III du titre VII du livre Ier est complété par un article L. 173-13 ainsi rédigé : « Art. L. 173-13 - Les délits définis aux articles L. 173-3, L. 218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L. 231-1 à L. 231-3, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2, L. 432-3 et L. 436-7 du présent code ainsi qu’à l’article L. 512-2 du code minier sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. »… (extrait)
Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement des réflexions engagées lors des débats sur la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Il vise à renforcer les sanctions applicables à certains comportements délictueux en définissant une liste de délits qui sont considérés, au regard de la récidive, com… (extrait)