Amendement n° 4743 de Mme Valérie Rabault à l'article 30

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « proposant » insérer les mots : « , après en avoir évalué les conséquences économiques et concurrentielles, »

L'exposé des motifs

Le présent article vise à supprimer d’ici 2030 le tarif réduit de taxation du gazole professionnel dont peuvent actuellement bénéficier les transporteurs routiers de marchandises pour leurs véhicules d’au moins 7,5 tonnes (45,19 €/hl de gazole pour le tarif réduit contre 59,40 €/hl pour le taux plein). Cet amendement vise à préciser que le rapport prévu au présent article qui devra déterminer la t… (extrait)