Amendement n° 4745 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement permet une nouvelle fois de constater que la réponse au dérèglement climatique se trouve dans la taxation. Cette mesure est une fausse bonne idée pour la simple et bonne raison qu'elle entrainerait des disparités fiscales en fonction des régions et des départements. A supposer que chaque région crée son propre mécanisme de taxation avec des taux, assiette et mode de perception diffé… (extrait)