Amendement n° 4746 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 153-12-1. - Les aménagements et constructions urbaines entrainant une atteinte grave et disproportionnée à la préservation de la faune et de la flore du territoire concerné par un plan local d’urbanisme sont interdits. »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Certains promoteurs peu scrupuleux coupent parfois les arbres d’une parcelle avant même de déposer leur permis de construire, afin de ne pas avoir à les recenser et donc à replanter par la suite. Si l’on veut parvenir à un équilibre entre urbanisation et protection de l’environnement, il convient de veiller à ce que nos écosystèmes naturels ne soient pas abusivement détruits.