Amendement n° 4751 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 48

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « sols », le mot : « espaces ».

Il convient de remplacer le mot "sols" par "espaces" puisque la notion de sol est une notion "écologue" et non de droit de l'urbanisme