Amendement n° 4753 de M. Dominique Potier à l'article 64

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils doivent informer les autorités compétentes s’ils constatent des atteintes à l’environnement contrevenantes au respect de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise de rendre efficient l’objectif 11 « Améliorer l’analyse de risque et le rapportage des entreprises en matière de lutte contre la déforestation » de la Stratégie nationale contre la Déforestation Importée de 2018 en proposant que s’applique d’un devoir d’alerte aux agents chargés de la mise en œuvre de cette politique et les agents des douanes… (extrait)