Amendement n° 4756 de Mme Samantha Cazebonne sur après l'article 67, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 122-14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122-15 ainsi rédigé : « Art. L. 122-15. - Le présent code prévoit la création et la mise en œuvre d’un plan national d’action pour la lutte contre le trafic d’espèces sauvages répondant au plan d’action de l’Union européenne ayant les mêmes visées. « Ce plan d’action permet une meilleure coordination des actions et recherches de la France en matière de trafic illicite d’espèces sauvages avec l’Union européenne et p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer et mettre en œuvre un plan national d’action répondant au plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages au même titre que l’Union européenne l’avait fait pour répondre au programme des Nations Unies pour le développement durable à l’horizon 2030. Ce plan d’action européen répondait en effet en particulier à l’objectif de développement durable (… (extrait)