Adopté.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui pourrait proposer des pistes relatives à l'affection du produit des sanctions pénales définies aux articles L. 173-3, L. 173-3-1 L. 218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L. 331-26, L. 331-27, L. 341-19, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2 et L. 432-3 du code de l’environnement, au titre 3 du livre 2 du même code et à l’article L. 512-2 du code… (extrait)
Le présent amendement demande la remise au Parlement d’un rapport sur l'affectation du montant des amendes infligées à la suite de la commission d’infractions environnementales à des actions de remise en état de l’environnement qui sont nécessaires pour réparer les atteintes. Cette affectation devrait notamment concerner les amendes infligées pour sanctionner les délits créés par les articles 67 e… (extrait)