Amendement n° 4765 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : 1° Le contrôle de 60 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques ; 2° Le contrôle aléatoire d’au moins 40 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français … (extrait)

L'exposé des motifs

Il est important de s'assurer que les entreprises de rénovation énergétique sont sérieuses dans le travail effectué. Alors que les gouvernements successifs ont mis en place des aides pour les particuliers, des acteurs peu scrupuleux arrivent sur le marché dévalorisant toute la filière de la rénovation énergétique. Cette pratique est constatée pour l'isolation à zéro euro mais pas seulement. Il est… (extrait)