Amendement n° 4773 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’assouplir le dispositif pour que les Schéma de cohérence territoriale (SCOT) puisse bénéficier d’une faculté et non d’une obligation de subordonner l’ouverture à l’urbanisation dans les PLU à des conditions spécifiques dans leur rapport de présentation.