Amendement n° 4775 de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et de parcs photovoltaïques » et après la seconde occurrence du mot : « sont », sont insérés les mots : « sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau ou d’anciens sites de déchetterie ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux opérateurs tenant compte d’objectifs ambitieux de production d’énergies renouvelables, de concrétiser des projets d’installation de panneaux photovoltaïques au sol sur des terrains de communes littorales (en dehors de la bande des 100 mètres) qui ne peuvent être utilisés pour un usage agricole. Les terrains en question sont situés dans les zones de captage d’eau… (extrait)