Amendement n° 4786 de Mme Isabelle Valentin à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article impose un seuil de 20% de la surface de vente à la vente de produits sans emballage et à la vente en vrac, pour les commerces dont la surface est supérieure à 400 m2. Les dispositions de l'article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de la vente en vrac. Si celle-ci est bien évidemment une bonne chose, imposer un tel seuil semble inopérant (pas d'étude d'impact, moins de m… (extrait)