Amendement n° 4789 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Pendant une période », les mots : « Dans la limite ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces obligations ne concernent pas les opérations de valorisation de l’énergie géothermique et de coextraction de produits associés. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de faire reconnaitre la particularité propre à la filière géothermie en matière d’abandon des ouvrages qui sont soumis à des procédures existantes éprouvées et sécurisées d’un point de vue environnemental, notamment à l’appui de l’expertise acquise durant des décennies dans le domaine des hydrocarbures. Cet amendement est donc neutre en termes d’impact financier,… (extrait)