Amendement n° 4806 de Mme Isabelle Valentin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La crise économique a fragilisé les commerces de centre ville avec les fermetures administratives. Arrêtons d'imposer des normes en tout sens alors que notre objectif premier est la relance de l'économie. Il n'y aura aucune relance si nous n'accompagnons pas les forces économiques. Cet article étend le champ d’application de la réglementation sur les publicités et les enseignes aux dispositifs sit… (extrait)