Amendement n° 4812 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 56 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2024 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « douze ». III. - En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement est suggéré par la Fédération nationale des parcs naturels dont l'objet demande à être étudié afin que le gouvernement apporte des précisions à la suite de l'adoption en commission de l'article 56 ter. Dans sa formulation actuelle, la mesure ne règlera le problème que pour 1 Parc sur les 24 en difficultés. • La date d’échéance du classement à 2022 entrainera un faible impact : 5 PNR… (extrait)