Amendement n° 4816 de M. Dominique Potier à l'article 66

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et soumis à des systèmes de garanties ou conformes à des labels » les mots : « conformes à des labels, basés sur des systèmes de garantie et ».

L'exposé des motifs

Afin de renforcer la crédibilité d’un label de commerce équitable, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à intégrer les systèmes de garantie comme une composante essentielle des labels. Les systèmes de garantie se réfèrent aux dispositifs de contrôle externe mis en œuvre par les labels pour s’assurer de la conformité des pratiques des entreprises labellisées avec le référentiel … (extrait)