Amendement n° 4834 de Mme Mireille Robert à l'article 57

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « réserve », insérer les mots : « des instances introduites devant la justice avant l’entrée en vigueur de la présente loi et ».

L'exposé des motifs

L’effet rétroactif de la validation des décisions de préemption prises entre le 1er janvier 2016 et l’entrée en vigueur de cette loi ne doit pas porter atteinte de manière disproportionnée aux justiciables. C’est pourquoi cet amendement entend assurer une équité juridique à l’égard des justiciables ayant engagé des instances devant la justice sur le fondement d’un moyen tiré de l’abrogation de l’a… (extrait)