Amendement n° 4848 de Mme Nathalie Bassire à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de développement des énergies renouvelables », les mots : « déclinant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnés à l’article L. 141-3 du code de l’énergie » les mots : « la programmation pluriannuelle de l’énergi… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 22 du projet de loi prévoit de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) via des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Néanmoins, cet article mérite d’être précisé. Aussi le présent amendement prévoit d’étendre cette déclinaison, non pas uniquement aux objectifs de développement des énergies renouvelables, mais à l’ensemble des objectifs de la … (extrait)