Amendement n° 4872 de M. Dominique Potier à l'article 66 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « particulières » les mots : « environnementales et sociales bénéfiques ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les labels s’adressent nécessairement à plusieurs entreprises. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu’un label privé s’adresse à plusieurs entreprises. Cette précision est indispensable pour éviter que des allégations basées sur des démarches individuelles d’entreprises soient perçues comme des labels par les consommateurs. Le label vient apporter une crédibilité externe pour valoriser le “bon” comportement d’une entreprise. Dès… (extrait)