Amendement n° 4888 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 59

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2025, les personnes morales de droit public et privé en charge des restaurants collectifs proposant déjà, au moment où la loi est votée, différents plats protidiques ou menus plusieurs fois par mois au moment où la loi est promulguée e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en œuvre d’une option végétarienne quotidienne équilibrée dans les établissements scolaires avec internat, les hôpitaux, les Ehpad, les maisons de retraite, les établissements pénitentiaires et l’armée. Les usagers de ces structures, désignés comme publics captifs, n’ont d’autre choix que de manger ce qui leur est proposé sur place tous les jours, v… (extrait)